1. Champ d'application & Dispositions générales
Sauf stipulations contraires écrites et signées par les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par Augustin Dauchez (SIREN : 999 626 005), entreprise dirigée par Augustin Dauchez, dont le siège social est situé au 13 le Mazeau, 85200 St-Michel-le-Cloucq, pour le compte d’un client.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du client. Dès lors, toute Commande de Prestations auprès de Augustin Dauchez implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Caractéristiques essentielles des services
Captation cinématographique au sol et prises de vue aériennes par drone : conseil, préparation de tournage, prise d’images, montage vidéo, étalonnage et encodage.
Toute prestation complémentaire ou optionnelle sera détaillée dans le devis sur-mesure transmis au client.
3. Tarifs & Prix TTC
Le prix de la prestation est fixé par devis, sur demande via le formulaire dédié, à partir d’un tarif de base à la demi-journée ou journée, adapté aux exigences de chaque projet.
Conformément au devis, le tarif inclut les frais fixes liés au matériel vidéo et drone, à la préparation technique et réglementaire, à la sécurité du vol et à l’utilisation des logiciels de montage et d'étalonnage.
4. Livraisons & Délais
La livraison s'effectue par l'envoi d'un lien sécurisé de téléchargement des fichiers vidéo haute définition, à la date convenue lors de la validation du devis.
Aucun frais de livraison supplémentaire n’est à prévoir sauf demande de support physique spécifique (disque dur, clé USB sur-mesure).
5. Modalités d’exécution & Déroulement du tournage
La prestation débute à la date et à l’heure indiquées sur le devis signé. Augustin Dauchez s'engage à réaliser les prestations en conformité avec la réglementation aéronautique en vigueur (télépilote certifié DGAC / EASA A1/A3 - C1).
Le client s’engage à fournir toutes les informations, autorisations d'accès aux lieux et documents nécessaires dans les délais convenus.
Les prestations sont facturées par blocs de demi-journée pour le tournage, le montage ou toute intervention technique. Toute demi-journée commencée est due. Si le tournage dépasse la durée prévue pour des raisons imputables au client (retard d'intervenants, modifications sur place), le temps supplémentaire sera facturé par demi-journée entamée.
Annulation ou Report du fait du Client :
- Moins de 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total du devis restent dus.
- Le jour même de la prestation : 100 % du devis restent dus.
Impondérables météo & Sécurité drone : Les captations aériennes par drone étant soumises aux contraintes météorologiques (pluie, vent violent) et autorisations préfectorales, le prestataire se réserve le droit de reporter la partie vol en accord avec le client, sans pénalité.
6. Modalités de paiement & Retards
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la réservation. Le solde est payable à la livraison de la prestation, par virement bancaire ou chèque.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis au prestataire. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : En cas de paiement après l'échéance mentionnée sur la facture, le taux d'intérêt des pénalités de retard est de 15,21 %, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le délai de rétractation pour les contrats conclus à distance est de 14 jours révolus à compter de la conclusion du contrat.
8. Garanties & Modifications
Augustin Dauchez garantit que la prestation fournie est conforme aux spécifications du devis validé. Deux (2) sessions d'ajustements/corrections mineures sur le montage final sont incluses. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 70 € TTC par tour de modification.
9. Propriété intellectuelle & Droits de diffusion
Les créations vidéos et photographiques sont protégées par le droit d’auteur. Le client bénéficie d'une licence d’exploitation aux fins spécifiées dans le devis (site web, réseaux sociaux, usage corporate).
Sauf mention contraire expresse transmise par écrit avant le tournage, Augustin Dauchez conserve le droit d'utiliser des extraits non confidentiels des vidéos réalisées dans le cadre de sa communication et de son portfolio professionnel.
10. Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la médiation amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
Dernière mise à jour : 2026.